Créer une société d’exercice libéral : quel intérêt pour les avocats ?

Les sociétés d’exercice libéral (SEL) permettent aux membres des professions libérales réglementées d’exercer leurs activités dans le cadre de sociétés de capitaux. Ces sociétés sont assujetties de plein droit à l’impôt sur les sociétés.


Ces sociétés peuvent pour les plus courantes, être composées d’un ou plusieurs associés. Elles présentent comme premier avantage évident de permettre un exercice commun entre plusieurs associés exerçant la même profession libérale.


Elles peuvent par ailleurs pour certaines, n’être composées que d’un seul associé.


Il existe en effet un important avantage fiscal pour le professionnel libéral, y compris seul, à se structurer en SEL. Ces sociétés permettent une modulation de la rémunération et de son impact fiscal.


La différence de traitement comptable entre un exercice individuel et un exercice en SEL


Alors que dans le cadre d’un exercice individuel, le professionnel libéral verra sa rémunération assimilée à l’intégralité du bénéfice réalisé par son cabinet ; en SEL, il faudra distinguer entre revenus de la structure et les revenus des associés.


Les règles comptables ne sont d’ailleurs pas les mêmes. Dans le cadre de l’exercice individuel, sont pris en compte les flux de trésorerie générés par l’entreprise tandis que dans le cadre d’un exercice en société, il s’agit d’une comptabilité dite d’engagement. Dans ce dernier cas, il importe peu de savoir si les sommes ont effectivement été décaissées de la trésorerie de la société. Les recettes et charges sont pris en compte dès lors qu’elles sont acquises au sens comptable.


La comptabilité d’engagement est nettement plus complexe que la comptabilité de trésorerie et des coûts plus importants quant au traitement de cette comptabilité sont donc à prévoir.


La rémunération des associés des SEL


Hors cas des gérants majoritaires des SELARL, la rémunération des associés des sociétés d’exercice libéral est assimilée à la catégorie traitements et salaires de l’imposition sur le revenu.


L’imposition se fera donc sur la rémunération déterminée pour les associés de la SEL et non sur l’intégralité du résultat réalisé par la structure. Cette différence de taille entre exercice individuel et exercice en société a un impact fiscal important.


Dans le cas de l’exercice individuel, l’intégralité du résultat sera imposée à l’impôt sur le revenu et diminuera d’autant le revenu réellement disponible de l’associé. Dans le cas de l’associé de SEL, il lui est possible de déterminer la rémunération la plus adaptée qui sera dans un second temps déclarée à l’impôt sur le revenu.


C’est cette rémunération décidée par l’associé qui servira de base aux calculs des cotisations dues au titre de la retraite ou cotisation aux différents organismes sociaux. Là encore, cette possibilité de modulation propre à la structuration en société est un avantage qui n’existe pas dans l’exercice à titre individuel.


A noter que dans le cadre d’une SEL, le bénéfice est imposé à l’impôt sur les sociétés et il se rajoute donc une couche d’imposition qui n’existe pas dans le cadre d’un exercice individuel. Mais là encore, une modulation est possible. Le bénéfice s’entend du résultat défalcation faite notamment de la rémunération allouée aux associés et autres charges de la société.


Il est donc possible avec un ajustement adéquat de moduler à la fois le bénéfice de la société d’exercice libéral et la rémunération de l’associé de la SEL. L’exercice individuel ne permet pas une aussi grande flexibilité fiscale.


A noter que la SEL peut également prévoir une distribution de bénéfices par le biais d’un versement de dividendes aux associés. Cette distribution relèvera de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.


Dès votre début d'activité, prenez le temps, surtout pour les jeunes avocats, d'anticiper ces problématiques qui auront un impact fiscal et social déterminant sur la suite de votre activité.