Les adages juridiques à connaitre

Le langage juridique est particulier dans la mesure où il y a de nombreux adages et locutions que tout juriste doit connaitre. Ces adages juridiques latins ou en langue française sont inévitables car à travers quelques mots, ce sont des principes juridiques essentiels qui sont exprimés au fil du temps.

Nous vous proposons ici donc un lexique des principales locutions en langue française au sens large (mots, locations, adages, maximes, expressions) à connaitre. Il ne s'agit pas de toutes les locutions mais uniquement celles qui sont réellement utilisées et à tout le moins qui vous seront utiles.


[A]

  • A cheval donné on ne regarde pas les dents : traduction de la distinction entre la vente et la donation où la garantie des vices cachés n'est due que dans la vente.

  • Accessoire (L') suit la condition juridique du principal : voir la version latine - Accessorium cedit principale, Accessorium sequitur principale .

  • A l'impossible nul n'est tenu : on ne peut obliger une personne à faire quelque chose qui est impossible ; cela est indirectement repris à l'article 1218 du Code civil (ancien 1148 du Code civil).

  • Affirmer n'est pas prouver : ce principe est repris dans l'article 9 du Code de procédure civile selon lequel il appartient aux parties de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

  • Aliéné n'aliène : ce principe est relatif au régime des majeurs protégés où une personne qui est sous curatelle ne peut librement faire un acte d'aliénation.

  • Aliments ne s'arréragent pas : lorsque le créancier d’une pension alimentaire n’en réclame pas l’exécution au débiteur défaillant, la dette est considérée comme effacée, le bénéficiaire étant présumé à l’abri du besoin.

  • Arrêt lu en audience appartient au public : cet adage est la traduction du principe de la publicité des décisions, repris notamment à l'article 451 du Code de procédure civile.

  • Autant vaut une simple promesse ou convenance que les stipulations du droit romain : il s'agit du principe de consensualisme en droit des contrats selon lequel le simple accord de volontés suffit à créer la force obligatoire.

  • Aux arrêts point d'arrêt : doit être se lire "aux arrêts point d'arrêt dans l'exécution" ce qui signifie que les arrêts (décisions rendues en appel en matière civile) ne sont pas susceptibles de recours suspensif.

[B]

  • Bonne foi (La) est toujours présumée : cette présomption simple est reprise à l'article 2268 du Code civil.

[C]

  • Ce qui est général ne déroge pas au spécial : voir la version latine - Generalia specialibus non derogant.

  • Celui qui a le pouvoir de faire la loi a le pouvoir de l'abroger : issu du principe légaliste, seul le législateur peut abroger la loi.

  • Charge (La) de la preuve incombe à celui qui allègue / Charge (La) de la preuve incombe au demandeur : voir la version latine - Actori incumbit probatio.

  • Chose mobilière, chose vile : voir la version latine - Res mobilis, res vilis.

  • Convenances vainquent loi : des dispositions particulières peuvent permettre dans une certaine mesure de déroger à la loi.

  • Criminel (Le) tient le civil en état : principe essentiel de droit pénal selon lorsque les mêmes faits sont portés devant le juge pénal et le juge civil, ce dernier doit surseoir à statuer en attendant que la juridiction pénale se prononce.

[D]

  • Dans toute enquête, contre-enquête est de droit : principe qui fait écho au principe du contradictoire et à la liberté de la défense.

  • De l'homme mort, le plaid est mort : règle applicable en matière pénale selon laquelle la mort de l'homme éteint son procès.

  • Donner et retenir ne vaut : en matière de libéralité, les donations sont par principe irrévocables.

  • Doute (Le) profite à l'accusé : voir la version latine - In dubio pro reo.

[E]

  • En toute matière juridique l'espèce déroge au genre : voir la version latine - Specialia generalibus derogant.

  • En toute matière juridique l'espèce déroge au genre : voir la version latine - Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur.

  • En fait de meubles, la possession vaut titre : principe repris à l'article 2276 du Code civil (ancien article 2279 du Code civil) selon lequel la seule possession d'un meuble vaut titre de propriété.

  • En mariage, il trompe qui peut : adage selon lequel le mariage ne peut être annulé pour dol.

  • Erreur (L) commune crée le droit : voir la version latine - Error communis facit jus.

  • Exception (L) est d'interprétation stricte.

[F]

  • Faillite sur faillite ne vaut : Fondé sur le principe d'unité du patrimoine, cet adage interdit qu'une même personne puisse être l'objet de deux procédures collectives concomitantes.

  • Force n'est pas droit : la force est par principe opposée au droit.

  • Fraude (La) corrompt tout : voir la version latine - Fraus omnia corrumpit.

  • Fraude (La) ne se présume pas : il n'existe pas dans le Code civil un principe de présomption en matière de fraude de sorte qu'il est nécessaire (sauf cas particuliers) d'en apporter la preuve.

[H]

  • Hypothèque ne se divise point : adage repris dans l'article 2114 du Code civil.

[I]

  • Il faut interpréter les clauses douteuses dans le sens le plus favorable à celui sur qui elles pèsent : adage qui vise à assurer l'équilibre des contrats.

  • Il n'y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas : principe selon lequel il n'y a pas lieu de restreindre l'application d'une loi conçue ne termes généraux.

[J]

  • Juge (Le) de l'action est juge de l'exception : principe selon lequel le juge qui est compétent pour juger une action en justice est compétent également pour se prononcer sur l'exception qui lui est opposée, même si la question posée par l'exception devrait relever d'un autre juge.

  • Juge unique, juge inique : adage qui rappelle que la collégialité est une condition essentielle de l’indépendance des juge.

[L]

  • Loi (La) ne dispose que pour l'avenir : principe de non-rétroactivité de la loi.

  • Loi (La) postérieure déroge à la loi antérieure : voir la version latine - Lex posterior derogat priori.

[M]

  • Mauvais arrangement vaut mieux qu'un mauvais procès.

  • Mort (Le) saisit le vif : expression de droit successoral qui signifie que dès lors qu'un homme est mort, ses biens passent à ses héritiers légitimes (article 724 du Code civil).

[N]

  • Nul n'est héritier qui ne veut : principe de droit successoral qui fait écho à l'option successoral.

  • Nécessité n'a loi, foi ni roi.

  • Nul crime, nulle peine qui ne soient fondés sur une loi : voir la version latine - Nullum crimen, nulla poena sine lege.

  • Nul n'a le droit de faire justice à soi-même.

  • Nul ne plaide par procureur : nul ne peut engager une action à la place d'une autre personne.

  • Nul n'est censé ignorer la loi.

  • Nul ne peut s'enrichir au profit d'un autre : théorie de l'enrichissement sans cause (article 1303 du Code civil).

  • Nul n'est censé produire contre lui-même.

  • Nul n'est tenu de rester dans l'indivision : principe repris à l'article 815 du Code civil.

[O]

  • On lie les boeufs par les cornes et les hommes par la parole : principe qui énonce le principe du consensualisme en droit des contrats.

  • On ne peut stipuler pour autrui : principe de la stipulation pour autrui consacré à l'article 1205 du Code civil.

[P]

  • Paroles (Les) paroles s'envolent, les écrits restent.

  • Pas de nullité sans grief : principe de procédure civile qui rappelle l'exigence d'un grief pour la nullité pour vice de forme (article 114 du Code de procédure civile).

  • Pas de nullité sans texte : principe de procédure civile qui rappelle l'exigence d'un texte pour la nullité pour vice de forme (article 114 du Code de procédure civile).

  • Plume (La) est serve mais la parole est libre : adage de droit pénal selon lequel les magistrats du parquet peuvent faire des observations à l'oral lors de l'audience mais les conclusions écrites doivent suivre les instructions.

  • Propriétaire (Le) propriétaire du sol l'est également jusqu'au ciel et jusqu'aux enfers : "propriétaire du dessous et du dessus", article 552 du Code civil.

[Q]

  • Qui doit garantie ne peut évincer : principe selon lequel le vendeur ne peut apporter de son fait un trouble dans la jouissance du bien vendu (article 1628 du Code civil).

  • Qui paye mal paye deux fois : adage repris à l'article 1342-2 du Code civil.

[U]

  • Une fois n'est pas coutume : adage qui rappelle que la caractérisation d'une coutume nécessite un usage prolongé.

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