Les locutions latines juridiques à connaitre

Mis à jour : 7 août 2019

Par l'Ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539, le français est devenu la langue officielle et impérative du droit et de l'administration en lieu et place du latin.

Mais le droit est resté emprunt de locutions et adages latins qui sont encore aujourd'hui utilisés. Ils sont inévitables en droit car à travers quelques mots, ce sont des principes juridiques essentiels qui sont exprimés.

Nous vous proposons donc un lexique des principales locutions latines au sens large (mots, locations, adages, maximes) à connaitre. Il ne s'agit pas de toutes les locutions latines mais uniquement celles qui sont réellement utilisées et à tout le moins qui vous seront utiles.


[A]

  • Ab intestat : transmission des biens du défunt sans testament

  • Accessorium cedit principale, Accessorium sequitur principale : l'accessoire dépend de l'élément principal auquel il est lié, l'accessoire suit la condition juridique du principal ; on retrouve ce principe notamment à travers la théorie de l'accession en droit des biens.

  • Actor sequitur forum rei : le demandeur doit introduire son action devant le tribunal dont relève le défendeur ; application en matière compétence juridictionnelle en droit privé.

  • Actori incumbit probatio : la charge de la preuve pèse sur le demandeur, application en matière civile.

  • Ad litem : pour le procès.

  • Ad probationem : à titre de preuve.

  • Ad validitatem : à titre de validité.

  • Affectio societatis : la volonté des associés de collaborer à une oeuvre commune.

  • Animus (esprit) : l’intention d’une personne ou l’élément intentionnel d’un comportement (en opposition à l’élément matériel).

  • Audi alteram partem : le juge doit entendre l'autre partie ; il s'agit du principe du contradictoire.

[B]

  • Bonus dolus (le bon dol) : il s'agit du dol licite, qui n'entraine pas en principe la nullité du contrat.

[C]

  • Contra legem : contraire à la loi.

  • Crimen extinguitur mortalitate, Crimen morte finitum est : le crime est éteint par la mort.

[D]

  • De cujus : celui dont la succession est ouverte.

  • De in rem verso : en restitution de la chose ; action subsidiaire, il s'agit notamment de l'action fondée sur l'enrichissement sans cause.

  • De minimis non curat prætor : il n'entre pas dans les fonctions du juge de se charger des affaires insignifiantes.

  • De lege lata : en vertu de la loi en vigueur.

  • De lege ferenda : en vertu de la loi à venir.

  • Dura lex, sed lex : la loi est rude, mais c'est la loi.

[E]

  • Emptor debet esse curiosus : l’acheteur se doit d’être curieux ; celui qui achète un bien ne peut invoquer a posteriori l’ignorance de certains fait qu’il aurait pu remarquer en se renseignant convenablement.

  • Erga omnes : à l’égard de tous ; marque l’opposabilité de certains droits, même à l’égard des tiers.

  • Error communis facit jus : l’erreur commune crée le droit ; permet de donner pleine valeur juridique à des actes entachés d'irrégularité mais effectués de bonne foi.

  • Ex æquo et bono : en équité.

  • Exequatur : procédure visant à donner dans un Etat force exécutoire à un jugement rendu à l’étranger.

[F]

  • Fraus omnia corrumpit : la fraude corrompt tout.

  • Fructus (fruit) : il s'agit en droit des biens, du droit de disposer des fruits d'une chose.

[G]

  • Generalia specialibus non derogant : ce qui est général ne déroge pas à ce qui est spécial.

[I]

  • In bonis (dans ses biens) : débiteur en pleine jouissance de ses droits et biens, en opposition à un débiteur en liquidation judiciaire.

  • Impossibilium nulla obligatio est : à l'impossible, nul n'est tenu.

  • In dubio pro reo : le doute profite à l'accusé.

  • Infans conceptus (version longue : infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur) : l'enfant conçu est réputé né chaque fois que son intérêt est en jeu.

  • Infra petita : en déjà des choses demandées ; décision où le juge ne statue pas sur l'ensemble des chefs de demande.

  • In limine litis : avant toute défense au fond.

  • Inter partes : entre les parties (par opposition à erga omnes).

  • Intuiti personæ : en raison de la personne.

  • In concreto : appréciation selon les faits.

[J]

  • Jus gentium (droit des gens) : le droit international public.

  • Jus cogens : norme impérative de droit international général.

[L]

  • Lex posterior derogat priori : la loi postérieure déroge à la loi antérieure.

  • Lex specialis derogat legi generali : une loi spéciale déroge à une loi générale.

  • Lex societatis : loi applicable aux sociétés.

  • Locus regit actum : la forme de l'acte est réglée par la loi du lieu où il est passé ; principe de droit international privé.

[M]

  • Mater semper certa est : la mère est toujours certaine ; utilisation en matière de preuve de la filiation.

  • Mens rea : l'intention coupable.

  • Mutatis mutandis : en changeant ce qui doit être changé.

[N]

  • Nemo auditur (version longue : nemo auditur propriam turpitudinem allegans) : nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.

  • Nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet : personne ne peut transférer à autrui plus de droits qu’il n’en a lui-même.

  • Non bis in idem : il ne peut y avoir qu'une seule poursuite pour une même infraction.

  • Nullum crimen, nulla poena sine lege : pas de crime, pas de peine, sans loi ; il s'agit du principe de la légalité.

[O]

  • Obiter dictum (soit dit en passant) : commentaire ou raisonnement d’un juge qui n’est pas nécessaire à la décision prise.

  • Opinio juris : la conviction que l'usage répété constitue une règle de droit ; élément constitutif de la coutume.

[P]

  • Pacta sunt servanda : les pactes doivent être respectés ; il s'agit du principe de la force obligatoire du contrat.

  • Pater is est (version longue : pater is est quem justæ nuptiæ demonstrant) : le mariage entraine la présomption de paternité à l'égard du mari.

  • Pœnalia sunt restringenda : les peines sont d’interprétation stricte.

  • Pretium doloris : le prix de la douleur en matière d'indemnisation.

  • Prior tempore, potior jure : le premier en date est le premier en droit.

  • Prorata temporis : à la proportion du temps.

[R]

  • Ratio decidendi : le raisonnement juridique qui a mené un juge à prendre une décision.

  • Res communis : en droit des biens pour désigner les choses qui, de par leur nature, ne peuvent être appropriées et appartiennent à tous.

  • Res derelictæ : en droit des biens pour désigner les choses qui ont été volontairement abandonnées, devenant ainsi des choses sans maître (ou res nullius).

  • Res judicata pro veritate habetur : la chose jugée est tenue pour la vérité ; maxime à l’origine de l’autorité de la chose jugée.

  • Res mobilis, res vilis : chose mobilière, chose sans valeur.

  • Res nullius : en droit des biens pour désigner les choses sans maître, c’est-à-dire celle qui n’ont pas de propriétaire mais qui sont néanmoins appropriables.

  • Res perit domino : le propriétaire assume la perte de la chose ; principe en matière de théorie des risques.

  • Res ipsa loquitur (la chose parle d’elle-même) : cet adage est inspiré du système de common law qui admet que le demandeur puisse être dispensé d'apporter la preuve d'un élément dès lors que les faits de l'espèce sont suffisamment explicites et clairs.

[S]

  • Specialia generalibus derogant : les lois spéciales dérogent aux lois générales.

  • Sui generis (de son propre genre) : situation juridique dont la singularité empêche tout classement dans une catégorie déjà répertoriée et nécessite de créer des textes spécifiques.

[U]

  • Ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus : là où la loi ne distingue pas, il n’y a pas lieu de distinguer.

  • Ultra petita : au-delà de l’objet de la demande.

  • Usus : en droit des biens, l’attribut du droit de propriété qui permet à son titulaire d’utiliser un bien en jouissant de l’utilité que la chose génère par elle-même.

[V]

  • Verba volant scripta manent : les paroles s'envolent, les écrits restent.

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